Requalification d’une démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La Cour de Cassation assimile souvent la démission motivée à une prise d’acte, c’est-à-dire la démission assortie de griefs à l’encontre de l’employeur.

S’agissant de la démission émise sans réserves, elle peut également être assimilée à une prise d’acte lorsqu’elle est remise en cause ultérieurement par le salarié qui fait état de manquements imputables à son employeur.

Le juge doit alors apprécier si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour constituer une prise d’acte, mais surtout, s’ils étaient antérieurs ou contemporains à la démission.

Ainsi, pour que le salarié obtienne la requalification de sa démission en prise d’acte, il faut qu’il démontre le lien de causalité entre les manquements reprochés à l’employeur et sa démission. Il faut donc que ces manquements aient donné lieu à une réclamation directe ou indirecte pour que l’employeur ait pu être en mesure de régulariser la situation.

Dans plusieurs arrêts du 9 mai 2007, la Cour de Cassation a jugé que la démission devait être requalifiée en prise d’acte lorsqu’elle a été précédée ou accompagnée :

- d’une lettre de protestation du salarié contre la suppression d’une partie de ses commissions ;

- d’un décompte établi par le salarié dans la lettre de démission des sommes qu’il considère lui être dues au titre d’heures supplémentaires et de repos compensateur ;

- d’une action en résiliation judiciaire préalablement engagée par le salarié

- d’un signalement à l’inspecteur du travail qui avait adressé à l’employeur une lettre lui demandant de rétablir le salarié dans ses droits en matière de salaire, congés payés et repos compensateurs.

En second lieu, lorsque le juge a vérifié que ces éléments étaient remplis, il doit examiner les griefs afin de déterminer s’ils caractérisent des manquements suffisamment graves pour entraîner la requalification en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Maître Clélia PIATON, Avocat en Droit du travail au barreau de CHAMBERY


Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour contester une sanction disciplinaire

Dans un arrêt du 2 mars 2017 (Cass. soc. 2 mars 2017 n° 15-26.945 F-D), la Cour de Cassation a cassé un arrêt de de Cour d'appel qui avait annulé une mise à pied disciplinaire de 30 jours mais avait requalifié la prise d'acte du salarié qui s'en était suivie en démission.

La Cour de Cassation considère que le salarié peut contester une sanction disciplinaire abusive en prenant acte de la rupture de son contrat de travail. Dans ce cas, le juge doit vérifier si cette sanction injustifiée était de nature ou non à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Dans l'affirmative, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, dans la négative, d'une démission.

 

Me Clélia PIATON, Avocat en droit du travail au Barreau de Chambéry