2018
Les élections professionnelles : nouvelles dispositions
Les élections des représentants du personnel Depuis l’Ordonnance du du 22 septembre 2017 (n° 2017-1386), les entreprises embauchant plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place une nouvelle instance représentative du personnel : le comité social et économique (CSE) qui remplace les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le […]
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