16 Mai
2017

Requalification d’une démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La Cour de Cassation assimile souvent la démission motivée à une prise d’acte, c’est-à-dire la démission assortie de griefs à l’encontre de l’employeur. S’agissant de la démission émise sans réserves, elle peut également être assimilée à une prise d’acte lorsqu’elle est remise en cause ultérieurement par le salarié qui fait état de manquements imputables à […]

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27 Avr
2017

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour contester une sanction disciplinaire

Dans un arrêt du 2 mars 2017 (Cass. soc. 2 mars 2017 n° 15-26.945 F-D), la Cour de Cassation a cassé un arrêt de de Cour d’appel qui avait annulé une mise à pied disciplinaire de 30 jours mais avait requalifié la prise d’acte du salarié qui s’en était suivie en démission. La Cour de […]

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