2017
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour contester une sanction disciplinaire
Dans un arrêt du 2 mars 2017 (Cass. soc. 2 mars 2017 n° 15-26.945 F-D), la Cour de Cassation a cassé un arrêt de de Cour d’appel qui avait annulé une mise à pied disciplinaire de 30 jours mais avait requalifié la prise d’acte du salarié qui s’en était suivie en démission. La Cour de […]
Lire la suite »