Près de 9 000 Comités sociaux économiques
2 conseils d’entreprise
364 accords validés par référendum dans les TPE
15 % de recours en moins devant les conseils de prud’hommes
66 entreprises engagées dans une rupture conventionnelle collective et une seule branche qui se saisit des nouveaux dispositifs.
Maître Clélia PIATON, avocat en droit du travail à Chambery